Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ? Publie via Eplaque Confiscation du automobile : pourquoi ? L’article 131-21 du Code penal prevoit l’occasion de saisir le automobile d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou en saisie definitive une voiture … weiterlesen >